Le Conseil de l’Europe est une entité à ne pas confondre avec l’UE. Cette organisation a été créée en 1950 suite aux deux guerres mondiales avec 46 États membres et a pour but la protection des droits fondamentaux sur le territoire européen. Pour cela, le Conseil de l’Europe possède 2 textes fondateurs : la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne, avec comme organe pour les défendre la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut condamner les États s’ils ne respectent pas ces textes.
Si la Convention européenne se concentre sur les principaux droits civiques, la Charte sociale énonce des droits sociaux : droits au logement, à la santé, l’éducation, l’emploi, les conditions de travail, la rémunération, la protection sociale… Quand la France signe ce texte en 1961, les territoires ultra-marins sont exclus de l’application de ce texte, alors qu’il permet la protection de certains droits fondamentaux. Pour son application, il suffit juste au gouvernement français d’envoyer une lettre au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a longtemps dénoncé une « différence de traitement entre les populations selon qu’elles résident en métropole ou dans les autres territoires français », surtout que l’effectivité des droits économiques et sociaux dans les territoires ultramarins français ne cesse de se dégrader. Mais le gouvernement, ce mercredi 9 avril, s’engage à étendre l’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. L’extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer marque une avancée symbolique mais essentielle en matière d’égalité des droits.
Cette décision n’a pas d’effet juridique immédiat mais permet aux citoyens français ultramarins de revendiquer le respect de leurs droits sociaux devant les instances du Conseil de l’Europe. La Charte est considérée par beaucoup comme “la Constitution sociale de l’Europe” et représente un élément indispensable de la protection des droits de l’homme.